1. MENTIONS LÉGALES

Micro-entreprise Chez Fanny – Pâtisseries
www.chezfannypatisseries.com
53 rue de l’orangerie

77144 Montévrain
France
01 87 07 35 78
SIRET : 89778594500014
TVA non applicable article 293B du CGI

Pour toute suggestion ou information concernant le site Internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : chezfannypatisseries@gmail.com

Hébergement :
SARL o2switch

222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les modalités de vente entre l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet et mobile (ci-après « le Site »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports.

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande et d’effectuer ses achats. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site (remplissage du panier) et de confirmer la commande (validation du panier) vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

3. PRODUITS ET ARTICLES

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

4. PROCEDURE DE PASSATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (nom complet, adresse de facturation et de livraison, mode de paiement…). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande. La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné.

En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V.

Pour toute modification de commande, le Client devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de récupération souhaitée. Par courrier électronique chezfannypatisseries@gmail.com ou par téléphone 01 87 07 35 78 ou en se connectant sur son espace personnel. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries. L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

5. PRIX

Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC.
La TVA est non applicable article 293B du CGI, toutefois en cas de changement de statut de l’entreprise la TVA s’appliquera et sera incluse, elle sera la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.

6. MOYEN DE PAIEMENT

Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Site. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être récupérées ou livrées. De plus, l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement ou d’avoir. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre. En cas de transmission en ligne, via le site Internet, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries.

Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries de la décision de rétractation du Client, accompagnés de l’email de confirmation dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : Chez Fanny – Pâtisseries, Stéphanie DAGRON, 53 rue de l’orangerie 77144 Montévrain, France.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, totalement ou sous la forme d’un avoir ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou l’avoir sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

Toute modification ou annulation de la part du Client pourra être prise en compte 48 heures avant la préparation de la commande et en aucun cas lorsque cette dernière aura été expédiée (sauf commande spécifique pour laquelle aucune modification ne pourra être apportée après réalisation). Cette possibilité est appréciable au cas par cas par l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries. A partir du moment où le colis a été déposé à la Poste ou remis à un transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Chez Fanny – Pâtisseries, 53 rue de l’orangerie 77144 Montévrain :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

8. DISPONIBILITE ET GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir les produits demandés, l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

Les produits Chez Fanny – Pâtisseries sont majoritairement fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année et ces produits ne pourront être re fabriqués ultérieurement.

L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

9. MODALITÉS DE LIVRAISON

RETRAIT BOUTIQUE

Le Client s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique sélectionnée le jour même et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. Les produits étant périssables, l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et email de confirmation. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison ou de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Toute commande effectuée la veille avant 18h pourra être retirée en boutique au plus tôt 48h après (en fonction des jours d’ouverture de la boutique sélectionnée).

L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries se réserve le droit de déconseiller voire stopper l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de fortes chaleurs.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries assure la marchandise jusqu’à la récupération de celle-ci sur le lieu du laboratoire de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries. Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier Les produits commandés lors de la récupération et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été détérioré.

11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.

Les réclamations sont à adresser par voie postale à l’adresse : Chez Fanny – Pâtisseries, Stéphanie DAGRON, 53 rue de l’orangerie 77144 Montévrain, France. Ou par courrier électronique à l’adresse contact@chezfannypatisseries.com.
Après analyse et si acceptation de la réclamation par l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries, un geste commercial, avoir ou remboursement sera proposé au Client.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries a désigné la société Médiation Solutions S.A.S comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Une copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION

La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries et sont protégés par le droit d’auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.

La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit préalablement solliciter l’autorisation de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries.
Crédits photographiques : Stéphanie Dagron

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

L’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries à l’adresse chezfannypatisseries@gmail.com

Pour plus d’informations sur les cookies collectés sur ce site, veuillez consulter notre Politique de cookies.

14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

15. FORCE MAJEURE

Ni l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny une fois les voies amiables épuisées.
La responsabilité de l’entreprise Chez Fanny – Pâtisseries ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site seraient livrés.